Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions ont été établies par Sedaka ApS, située à Auroravej 6 C,3., Copenhague [Danemark], le 1er juillet 2025. Elles sont basées sur les Conditions Générales de Vente et de Livraison applicables au secteur du commerce des semences et des jeunes plants.

Article 1

Champ d'application des présentes conditions générales

Nouvelle tarification et devis :

1. Tous les devis fournis par le vendeur sont sans engagement. Le vendeur se réserve le droit de retirer une offre non contraignante dans un délai de trois jours suivant l'acceptation du devis par l'acheteur. Les prix indiqués dans le devis incluent la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, sauf mention explicite.
2. Le vendeur se réserve le droit d’ajuster périodiquement ses prix. Tout nouveau devis remplacera les devis précédents pour les commandes passées après la date d’émission du nouveau devis.

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Auroravej 6 c, 3.
2610 Rodovre (Danemark)
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Article 2

Suspension des obligations

1. Si l'acheteur est en défaut ou ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, toutes les obligations seront automatiquement et immédiatement suspendues jusqu'à ce que l'acheteur ait payé le montant dû dans son intégralité (y compris les frais extrajudiciaires). Le vendeur peut exiger le paiement intégral ou une garantie adéquate, telle qu'une garantie bancaire, pour assurer le respect des obligations.
2. Le vendeur a le droit de demander à tout moment un paiement intégral ou une garantie adéquate s'il existe des doutes raisonnables quant à la capacité de l'acheteur à remplir correctement ses obligations.

Article 3

Frais de recouvrement

Si l'acheteur est en défaut ou ne respecte pas ses obligations, tous les frais de recouvrement, qu'ils soient extrajudiciaires ou judiciaires, seront à la charge de l'acheteur.

Article 4

Responsabilité

1. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de défauts dans la prestation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du vendeur ou de ses employés.
2. L'acheteur doit minimiser les dommages liés à la prestation faisant l'objet d'une réclamation.
3. Si la responsabilité du vendeur est engagée, celle-ci sera limitée à la valeur de la facture des biens livrés ; en aucun cas le vendeur ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs.

Article 5

Utilisation et garantie

1. Tous les produits livrés sont destinés au marché B2B.
2. Le vendeur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que les articles livrés respectent les spécifications du produit, lesquelles font partie intégrante des présentes conditions. Toutefois, ces spécifications ne constituent pas une garantie. Si les articles ne respectent pas les spécifications, le vendeur en informera l'acheteur. Le vendeur ne garantit pas que la prestation réponde à l’usage prévu par l’acheteur.
3. Si des données de germination sont fournies, elles sont basées uniquement sur des tests en laboratoire reproductibles. Aucune corrélation directe ne peut être présumée entre les taux de germination indiqués et les résultats de culture obtenus. Les résultats peuvent varier selon la localisation, les méthodes de culture et les conditions climatiques.
4. Le vendeur ne sera pas responsable si l'acheteur traite, reconditionne ou utilise les graines de manière inappropriée, ou permet qu'elles le soient.

Article 6

Défauts : procédures de réclamation

1. L'acheteur doit inspecter les articles à la livraison. Il doit vérifier que les articles livrés correspondent au contrat, que les quantités sont correctes et que la qualité est conforme aux normes convenues ou aux exigences usuelles.
2. L'acheteur doit informer le vendeur par écrit de tout défaut visible dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison, en précisant les informations de lot, de commande et de facture.
3. Tout défaut caché doit être signalé par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant sa découverte. L'acheteur doit conserver un registre d'utilisation et, en cas de revente, l'identité de l'acheteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
4. En cas de désaccord sur la germination, la pureté ou la conformité variétale, les règles du droit danois s'appliqueront.

Article 7

Fourniture d'informations

1. Toute information fournie par le vendeur, quel qu’en soit le format, est donnée à titre indicatif. Les descriptions et recommandations figurant dans les catalogues sont basées sur des tests et expériences, mais ne constituent pas des garanties. L'acheteur est responsable de l'adéquation des produits à son usage.
2. Dans les communications du vendeur, le terme « immunité » désigne une résistance totale à un ravageur spécifique ; « résistance » la capacité de limiter le développement du ravageur ; et « tolérance » la capacité de supporter une certaine présence du ravageur.

est définie comme la capacité d'une variété à résister avec un impact minimal ; « sensibilité » signifie l'incapacité d'une variété à résister à un facteur nuisible.

Article 8

Force majeure

1. La force majeure désigne toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur empêchant l’exécution du contrat, telle que grèves, pénuries de matières premières, retards de fournisseurs ou problèmes de transport.
2. Le vendeur informera l'acheteur en cas d'impossibilité de livraison due à un cas de force majeure.
3. Si la force majeure dure plus de deux mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 9

Règlement des litiges

1. Si les parties conviennent d’un arbitrage, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du vendeur.
2. Les parties doivent d'abord tenter une médiation avant toute action en justice.
3. Le vendeur se réserve le droit d’assigner l’acheteur devant le tribunal compétent.

Article 10

Droit applicable

1. Tous les contrats conclus entre le vendeur et l'acheteur sont soumis au droit du pays du vendeur.
2. Si les parties se trouvent dans des pays différents, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) s'applique, sauf disposition contraire des lois impératives du pays du vendeur.